An Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel. : XB451-288/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la protection contre la fraude en ligne, laquelle a pour objet d’obliger les propriétaires et exploitants de plateformes, comme des services ou des applications en ligne, à mettre en œuvre des mesures pour prévenir la diffusion de contenus frauduleux au moyen de leurs produits et services etpour aviser les utilisateurs qui ont interagi avec de tels contenus. Il modifie aussi le Code criminel afin d’ajouter comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine relative à une infraction de vol d’identité ou de fraude à l’identité le fait que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne vulnérable étant donné sa situation personnelle, notamment son âge, son état de santé ou sa situation financière » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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