An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make a related amendment to the Criminal Code = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une... : XB451-289/1-PDF

« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’alourdir les peines pour les contrevenants qui font le trafic de certaines quantités d’opioïdes de synthèse, en ont en leur possession en vue d’en faire le trafic, en importent, en exportent ou en produisent. Il modifie également cette loi afin que soient considérés comme des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction relative à un opioïde de synthèse le fait que l’infraction a été commise à proximité de certaines installations ou le fait qu’elle impliquait une certaine quantité de la substance en cause. Enfin, il modifie le Code criminel afin de prévoir que certains contrevenants qui font le trafic de certaines quantités d’opioïdes de synthèse, en ont en leur possession en vue d’en faire le trafic, en importent, en exportent ou en produisent ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle avant vingt-cinq ans » -- Sommaire, page ii.

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